CONDITIONS DE VENTE
La vente sera faîte au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront des frais légaux de 11,90 % HT soit 14,28 % TTC.
GARANTIES - Les attributions faîtes dans les catalogues de vente ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. L’ordre du catalogue sera suivi. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions aux catalogues des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal. Une estimation en euros du prix de vente probable, figure à la suite de chaque lot. Il ne s’agit que d’une indication, le prix d’adjudication résultant des enchères peut varier, bien sûr, en plus ou en moins de cette estimation. Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par e-mail. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev, 15, rue Fressinet - 75016 Paris.
ENCHERES - L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse, et une copie de sa pièce d’identité. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu’à l’encaissement. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le dit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
ORDRE D’ACHAT - Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente devra enregistrer ses ordres d’achats fermes, téléphoniques, et en live sur le site kahnetassocies et laisser une caution variable pour chaque lot qui pourra être prélevée si le lot est acquis. En cas d’acquisition et de non paiement des lots, cette caution sera conservée à titre de dédommagement. Selas DAVID KAHN agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, ceci afin d’essayer d’acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué par l’enchérisseur. Les ordres d’achat écrits ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients. Selas DAVID KAHN, ni ses employés ne pourront être tenus responsables en cas d’erreurs éventuelles ou omission dans leur exécution comme en cas de non exécution de ceux-ci. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu. Nul ne sera admis à laisser un ordre d’achat sans avoir remis préalablement avant la vente publique, soit une carte bancaire, soit un chèque garantissant le paiement de son achat.
PREEMPTION DE L’ETAT FRANCAIS - L’état français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
Selas DAVID KAHN ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’état français.
PAIEMENT - La vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué dans la même monnaie Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- Par carte bancaire VISA et MASTERCARD en salle et à distance sur notre site www.kahnetassocies.com
- Par virement bancaire en euros : IBAN FR76 1820 6001 8065 0403 6969 992 BIC : AGRIFRPP882
- En espèces : - jusqu’à 1 000 euros frais et taxes comprises pour les ressortissants français et les professionnels. - jusqu’à 15 000 euros frais et taxes comprises pour les ressortissants étrangers et non professionnels sur présentation de leur domiciliation fiscale.
DEFAUT DE PAIEMENT - à défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception aux frais de l’acquéreur. à l’expiration du délai d’un mois après cette mise en demeure restée infructueuse, le bien peut être remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule par cette demande, Selas DAVID KAHN est habilitée soit à se prévaloir de la résolution de plein droit de la vente, soit à poursuivre l’acquéreur en paiement. Dans tous les cas, il sera perçu sur l’acquéreur un montant qui représentera 10 % du prix d’adjudication avec un minimum de 250 euros. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de Selas DAVID KAHN ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS. (cf. dans les conditions de vente de la vente sur notre site kahnetassocies.com)
Au bout de 30 jours de non règlement qui ont fait l’objet de multiples relances sans réponse, 30 euros TTC seront prélevés pour frais de gestion.
Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères
NOTICE D’INFORMATION
KAHN & ASSOCIES et/ou SELAS DAVID KAHN est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de KAHN & ASSOCIES et/ou SELAS DAVID KAHN ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par KAHN & ASSOCIES et/ou SELAS DAVID KAHN.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par KAHN & ASSOCIES et/ou SELAS DAVID KAHN est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, KAHN & ASSOCIES et/ou SELAS DAVID KAHN pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l'application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et KAHN & ASSOCIES et/ou SELAS DAVID KAHN ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
KAHN & ASSOCIES et/ou SELAS DAVID KAHN, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par KAHN & ASSOCIES et/ou SELAS DAVID KAHN: par écrit auprès de : KAHN & ASSOCIES et/ou SELAS DAVID KAHN 26 rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS : 01.47.70.82.66 ou sur contact@kahnetassocies.com
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer KAHN & ASSOCIES et/ou SELAS DAVID KAHN de tout changement concernant ses coordonnées de contact.Au bout de 30 jours de non règlement qui ont fait l’objet de multiples relances sans réponse, 30 euros TTC seront prélevés pour frais de gestion.
Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères
RETRAIT DES ACHATS - Les lots adjugés, non retirés le soir de la vente ou le lendemain avant 10 h seront entreposés aux frais de l’adjudicataire chez LTSE 50 rue Ardoin 93400 SAINT OUEN avec une semaine de gratuité. Ensuite un coût de stockage
sera appliqué.
ASSURANCE -
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur. Selas DAVID KAHN ne sera tenue d’aucune garantie concernant ces dépôts.
