CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Frais de vente volontaire : 30% volontaire.
Frais de vente judiciaire : 14.28% lots précédés *
La vente sera faîte au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront des frais en sus des enchères soit 30 % TTC (incluant les frais de Drouot digital). Les lots marqués d’une * seront vendus avec des frais légaux de 11.90 % HT soit 14,28 % TTC.
PUBLICITE
La diffusion publique du catalogue de vente numérique vaut publicité préalable ». l’article L. 321-11 du code de commerce.
GARANTIES
Les attributions faîtes dans les catalogues de vente ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Tous les lots sont vendus en état d'usage avec de petits accidents. La désignation, de même que les estimations n’engagent pas la responsabilité de l’étude KAHN & ASSOCIES, elles ne sont données qu’à titre indicatif. Les acquéreurs potentiels sont invités à demander toutes informations sur l’état des lots. Les reproductions photographiques peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot, notamment parce que les couleurs ou les ombres figurant sur la reproduction peuvent différer de ce que percevrait un observateur direct. Les dimensions des Lots sont données à titre indicatif, avec une marge d’erreur raisonnable (inférieure à 10%)
Les indications données par l’Etude KAHN & ASSOCIES sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimés pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restant soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident, d’un incident dans le catalogue en ligne, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique par l’absence de tous autres défauts. Concernant les tableaux et œuvres graphiques, les restaurations d’usage et rentoilage sont considérés comme des mesures conservatoires n’entrainant pas de dépréciation et ne constituant pas un vice. Concernant l’horlogerie, notamment les montres et les pendules, et plus généralement tout objet comprenant un mécanisme, aucunes garanties sur les mécanismes et leur fonctionnement ne seront données à l’acheteur. Les restaurations, les modifications, les caractéristiques techniques, les numéros de séries, les dimensions, le poids sont notifiés dans la mesure de nos moyens. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. La responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert ne saurait être mise en cause en cas d’omissions pouvant subsister malgré les précautions prises. L’absence d’indication n’implique nullement qu’une montre soit exempt de défaut. Aucune garantie n’est faite sur l’état des montres et des bracelets. Les révisions, réglages et l’étanchéité restent à la charge de l’acquéreur. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. L’état des bracelets ainsi que l’étanchéité des montres ne sont pas garantis, ainsi que l’authenticité des boucles déployantes ou des boucles à ardillons. Il est conseillé à l’acheteur de consulter un horloger avant utilisation. Concernant les bijoux et métaux précieux, la législation en vigueur et notamment le décret 2002-65 du 14 janvier 2002 et la loi 2004-1485 du 30 décembre 2005 s’appliquent. Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de traitements destinés à les mettre en valeur. Exemple : huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et saphirs, blanchissement des perles, etc… Ces traitements sont traditionnels et admis sur le marché international du bijou. Vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres présentées sans certificats sont vendues sans garantie quant à un éventuel traitement. Il est précisé que l’origine des pierres la qualité (couleur et pureté des diamants) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente et ne saurait engager la responsabilité de la société de vente et de l’expert.
Les reproductions aux catalogues des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal. Une estimation en euros du prix de vente probable, figure à la suite de chaque lot. Il ne s’agit que d’une indication, le prix d’adjudication résultant des enchères peut varier, bien sûr, en plus ou en moins de cette estimation. Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par e-mail. Dans le cadre des ventes ONLINE et LIVE ONLY les Adjudicataires particuliers (non professionnel) bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la délivrance ou de la réception du lot si le lot vendu appartient à un professionnel. Cette demande doit être adressée par mail dans ce délai : contact@kahnetassocies.com. Tous les coûts directs supplémentaires, fixes ou proportionnels, sont à la charge de l’acquéreur qui exerce son droit de rétractation.
IVOIRE
L’adjudicataire mandate la société KAHN & ASSOCIES pour effectuer en son nom, la déclaration d’achat prévue à l’article 2bis de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros.
ENCHÈRES
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu’à l’encaissement. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le dit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. FORMALITES D’INSCRIPTIONS AUX VENTES. Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente devra remplir le formulaire d’ordre d’achat de la SVV. KAHN & ASSOCIÉS agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, ceci afin d’essayer d’acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué par l’enchérisseur. Les ordres d’achat écrits ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients. Ni KAHN & ASSOCIÉS, ni ses employés ne pourront être tenus responsables en cas d’erreurs éventuelles ou omission dans leur exécution comme en cas de non-exécution de ceux-ci. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu. Nul ne sera admis à laisser un ordre d’achat sans avoir remis préalablement avant la vente publique, soit une carte bancaire, soit un chèque garantissant le paiement de son achat. L’OVV se réserve le droit de demander à tout enchérisseur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un dépôt. L’OVV se réserve la possibilité de refuser l’accès à la vente à toute personne qui n’aurait satisfait à ces demandes » ou, s’agissant d’un plafonnement d’enchères : « l’OVV se réserve la faculté de plafonner le montant des enchères à distance provenant des enchérisseurs en ligne à XX €.Les acheteurs peuvent aussi enchérir pas le biais des services fournis par les plateformes de ventes aux enchères et par conséquent des frais supplémentaires pour l’utilisation de ce service seront appliqués à leur bordereau. l’OVV ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement lié à la plateforme ou à la connexion
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS. L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. Un droit de préemption pourra être exercé dans les ventes totalement dématérialisée. KAHN & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’État français.
PAIEMENT
La vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué dans la même monnaie Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- Par carte bancaire sur notre site sécurisé dans l'onglet paiement : www.kahnetassocies.com - Par carte bancaire à l'étude : VISA et MASTERCARD.
- Par chèque bancaire certifié en euros avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité (jusqu'à 500€). Remise des lots après l’encaissement du chèque (compter entre 3 semaines et un mois).
- Par virement bancaire en euros : RIB sur chaque bordereau.
- En espèces : - jusqu’à 1 000 euros frais et taxes comprises pour les ressortissants français et les professionnels. - jusqu’à 15 000 euros frais et taxes comprises pour les ressortissants étrangers et non professionnels sur présentation de leur domiciliation fiscale.
-Exonération de TVA : L’étude KAHN & ASSOCIES ne délivrera des bordereaux hors taxes en exonération de TVA, en vue d’expédition intracommunautaire ou d’exportation, lorsque les conditions légales d’exonération seront réunies
DÉFAUT DE PAIEMENT
À défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception aux frais de l’acquéreur. À l’expiration du délai d’un mois après cette mise en demeure restée infructueuse, le bien peut être remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule par cette demande, KAHN & ASSOCIÉS est habilitée soit à se prévaloir de la résolution de plein droit de la vente, soit à poursuivre l’acquéreur en paiement. Dans tous les cas, il sera perçu sur l’acquéreur un montant qui représentera 10 % du prix d’adjudication avec un minimum de 250 euros. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire.
L’étude KAHN & ASSOCIES est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes enchères (« Fichier TEMIS »).
En participant à la vente, vous reconnaissez être informé(e) que :
Ø Tout bordereau de vente impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’être insrit au Fichier TEMIS et de restreindre votre capacité à participer aux ventes aux enchères ;
Ø Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication vous sont adressées à l’adresse e-mail/ou postale déclarée auprès de la structure de vente.
Si vous êtes inscrit(e) au fichier TEMIS, KAHN & ASSOCIES pourra conditionner l’accès à ses services à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou vous refuser l’accès à certains services pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
· Le fichier TEMIS est mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM). Il peut être consulté par toutes les structures de vente aux enchères opérant en France et abonnées au service. La liste des abonnés est accessible sur le site interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs » ou peut être obtenue sur simple demande.
· Votre Inscription sera supprimée automatiquement au maximum au bout de 24 mois si vous ne faites l’objet que d’une seule inscription, et de maximum 36 mois si vous faites l’objet de plusieurs inscriptions.
· Pour savoir si vous êtes inscrit(e) sur le Fichier TEMIS et par quelles structures de vente abonnée(e), vous pouvez écrire à Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 PARIS ou à contact@temis.auction, en joignant une copie de votre pièce d’identité.
· Pour contester l’inscription d’un bordereau, une fois la réponse de CPM obtenue, vous devrez intervenir auprès de la structure à l’origine de votre inscription afin qu’elle mette à jour les informations vous concernant.
· En cas de difficultés, vous pourrez, si vous estimez nécessaire, adresser une réclamation à CPM en apportant toute précision et tout document justificatif nécessaire à l’instruction de votre réclamation.
· Pour toutes informations complémentaires sur le fichier TEMIS et vos droits, vous pouvez consulter :
- Les conditions de ventes figurant dans le catalogue de ventes et sur notre page Web (intérencheres.com) ;
- La politique de protection des données personnelles de TEMIS accessible sur le site https://temis.auction.
RETRAIT DES ACHATS - Pour les lots ramenés à la SVV KAHN & ASSOCIÉS, des frais de transport seront à la charge de l’acquéreur. Les lots rapatriés à l’étude seront à retirer sur rendez-vous et pourront être stockés gracieusement pendant un mois après la vente, au-delà de ce délai, des frais de stockage seront facturés 3 € par jour et par objet. L’expédition est à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur.
MAGASINAGE DE DROUOT
Lors des ventes cataloguées : Magasinage payant de Drouot. Tarifs : Frais de Dossier/lot TTC : 5€, Frais de Stockage et d’assurance/lot TTC : 1€/jour, les 4 premiers jours ouvrés, 1€/5€/10€20€/jour à partir du 5e jour ouvré, selon la nature du lot. Contact : 01 48 00 20 18 ou 01 48 00 20 56 ou magasinage@drouot.com
Lors des ventes classiques : Magasinage de PARIS EST ENCHERES 19 avenue Robert Schumann 93330 NEUILLY SUR MARNE. Les 5 premiers jours ouvrés sont gratuits. Contact : 01.43.00.97.84 ou jurquet.patrick@wanadoo.fr
Lors des ventes LIVE : Les lots peuvent se trouver soit dans les locaux de KAHN et ASSOCIES soit au magasinage de PARIS EST ENCHERES, 19 avenue Robert Schumann 93330 NEUILLY SUR MARNE. Les 5 premiers jours ouvrés sont gratuits. Contact : 01.43.00.97.84 ou jurquet.patrick@wanadoo.fr
ASSURANCE
- Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur. KAHN & ASSOCIÉS ne sera tenue d’aucune garantie concernant ces dépôts. Pour tous renseignements, veuillez téléphoner au 01.47.70.82.66.
REGLEMENTATION RGPD
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.
LOI APPLICABLE
La loi française est applicable aux présentes conditions générales de vente et aux ventes aux enchères publiques qu’elles régissent. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumise aux tribunaux compétents.
COMMISSAIRE-PRISEUR HABILITÉ et JUDICIAIRE : David KAHN
