CONDITIONS DE LA VENTE
La vente sera faîte au comptant et conduite en euros.
Les acquéreurs paieront des frais en sus des enchères de 20,90 % HT plus TVA, soit
25 % TTC.
Pour les lots précédés d’une astérisque*, les acquéreurs paieront en sus du montant
des enchères les frais légaux de 12 % HT soit 14,35 TTC et ces lots seront inscrits sur
la SCP DUMOUSSET-DEBURAUX Commissaires-priseurs Judiciaires Associés
Pour les lots précédés d’une #, les acquéreurs paieront en sus du montant des
enchères les frais légaux de 12 % HT soit 14,35 TTC et ces lots seront inscrits sur
le procès verbal de David Kahn Commissaire-priseur Judiciaire
GARANTIES
Les attributions faîtes dans les catalogues de vente ont été établies compte tenu des
connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état
des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication
prononcée.
Les reproductions aux catalogues des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une
différence de coloris ou de tons est néanmoins possible.
Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue
seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procèsverbal.
Une estimation en euros du prix de vente probable, figure à la suite de chaque lot. Il ne
s'agit que d'une indication, le prix d'adjudication résultant des enchères peut varier,
bien sûr, en plus ou en moins de cette estimation.
ENCHERES
L'adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation
de remettre ses nom et adresse. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant
acquittement de l'intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets, pourra
être différée jusqu'à l'encaissement.
En cas de contestation au moment des adjudications, c'est-à-dire s'il est établi que
deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente,
soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le
prononcé du mot " adjugé ", le dit objet sera immédiatement remis en adjudication
au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à
enchérir à nouveau.
ORDRE D’ACHAT
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente devra remplir le formulaire d'ordre
d'achat inclus dans ce catalogue. KAHN-DUMOUSSET agira pour le compte de l'enchérisseur,
selon les instructions contenues dans le formulaire d'ordre d'achat, ceci
afin d'essayer d'acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant,
en aucun cas, le montant maximum indiqué par l'enchérisseur.
Les ordres d'achat écrits ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les
clients. Ni KAHN-DUMOUSSET, ni ses employés ne pourront être tenus responsables
en cas d'erreurs éventuelles ou omission dans leur exécution comme en cas de
non exécution de ceux-ci. Lorsque deux ordres d'achat sont identiques, la priorité
revient au premier ordre reçu.
Nul ne sera admis à laisser un ordre d’achat sans avoir remis préalablement
avant la vente publique, soit une carte bancaire, soit un chèque garantissant le
paiement de son achat.
PREEMPTION DE L’ETAT FRANCAIS
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément
aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant
de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier
enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
KAHN-DUMOUSSET ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la
préemption par l’Etat français.
PAIEMENT
La vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s'y
appliquant, sera effectué dans la même monnaie.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants:
- Par carte bancaire en salle: VISA et MASTERCARD.
- Par chèque bancaire certifié en euros avec présentation obligatoire d'une pièce d'identité
en cours de validité.
- Par virement bancaire en euros:
Code SWIFT: HSBC
Numéro de compte bancaire international (IBAN):
FR 76 3005 6009 1709 1700 0569 935
BIC (Bank identification Code): CCFRFRPP
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé
30056 00917 09170005699 35
- En espèces:
- jusqu'à 3 000 euros frais et taxes comprises pour les ressortissants français et les
professionnels.
- jusqu'à 15 000 euros frais et taxes comprises pour les ressortissants étrangers et non
professionnels sur présentation de leur domiciliation fiscale.
DEFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure
sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception aux frais
de l’acquéreur.
A expiration du délai de un mois après cette mise en demeure et à défaut de paiement
de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de
recouvrement un honoraire complémentaire de 10 % du prix d’adjudication, avec un
minimum de 250 euros.
L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts
et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle
mise en oeuvre de la procédure de folle enchère.
Folle enchère: à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de
l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai
d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice
de dommages intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots adjugés, non retirés le soir de la vente ou le lendemain avant 10 h seront
entreposés aux frais de l’adjudicataire (sauf demande expresse
en un autre lieu) au garde meubles JURQUET en région parisienne.
ASSURANCE
Dès l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l'entière responsabilité
de l'acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l'adjudication. Les
biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l'acheteur. KAHNDUMOUSSET
ne sera tenue d'aucune garantie concernant ces dépôts.
AVIS
Le Cabinet SERRET-PORTIER applique les appellations selon les normes et réglementations techniques conformes au décret n° 2002-65 du 14 Janvier 2002.
a) Le Cabinet SERRET-PORTIER désigne les pierres modifiées par « les pratiques lapidaires traditionnelles » de la même manière que celles qui n’auraient pas
été modifiées. (Art 3)
b) Le Cabinet SERRET-PORTIER désigne les pierres modifiées par d’autres procédés, par le nom de la pierre, suivi de la mention « traitée » ou par l’indication
du traitement subi (Art 2).
Les pierres non accompagnées de certificats ou attestations de Laboratoires ont été estimées par le Cabinet SERRET-PORTIER en tenant compte des modifications
éventuelles du paragraphe a).
Le Cabinet SERRET-PORTIER se tient à la disposition des acheteurs pour tous renseignements complémentaires concernant le décret n° 2002-65 ou les différentes
sortes de traitements existants.
Les techniques d’identification et les conclusions d’analyse concernant l’origine et la classification des pierres et perles peuvent varier d’un laboratoire à un autre.
En conséquence, il est possible d’obtenir, dans certains cas, un résultat différent en fonction des laboratoires consultés.
* L’examen de trace de traitement « HPHT » a été effectué au sein
Cabinet SERRET - PORTIER par méthode de transmission optique
