J'autorise mon mandataire la société David Kahn & Associés, société de ventes volontaires aux enchères publiques agréée sous
le numéro 2002-449, à faire toutes publicités ou prises de vues, frais d'arrangement, de manutention, stockage ou expédition,
à se faire assister des experts ou spécialistes de son choix.
Je laisse à la société susmentionné le soin de composer des lots d'objets mobiliers aux mieux de mes intérêts tout en
reconnaissant que la liste des objets vendus concernant ces lots ne pourra être que sommaire..
Le vendeur déclare que les objets lui appartiennent en toute propriété, sont libres de toute saisie, tout nantissement ou autre
empêchement.
Le vendeur s'engage à ne porter aucune enchère pour son propre compte et à ne désigner aucune personne pour porter une
telle enchère au cours de la vente.
Le produit de la vente sera à la disposition du vendeur au siège de la société ou sera réglé par chèque ou virement bancaire à
sa convenance et sur sa demande sans que le règlement puisse avoir lieu avant réception du crédit bancaire provenant de
l'acheteur du ou des objets.
Le vendeur qui retire l'objet confié avant la vente supportera les frais de vente, notamment de publicité, engagés pour la vente.
Le Vendeur accepte que le prix de réserve soit pris en compte avec une latitude à 10 % près.
La plus value, le droit de suite, seront prélevés d'officie si nécessaire par la société susmentionnée et payés par elle pour le
compte du vendeur si celui-ci y est soumis.
Toute restitution d'objets ou meubles conservés dans les locaux de la SVV David KAHN ou Gardes Meubles choisis par la SVV
David KAHN se fera aux frais et sous la responsabilité exclusive de son propriétaire quand bien même ce dernier sollicite le
concours de la SVV David KAHN dans l'emballage et/ou le transport desdits objets ou meubles.
Pour l'application de l'article L.321-14 du code de commerce, à défaut de paiement par l'adjudicataire dans un délai de un mois
après la vente, le vendeur informé de cette défaillance par la SVV, devra indiquer à celle-ci, dans le délai d'un mois à compter
de cette information, s'il demande la résiliation de la vente ou la remise en vente du bien sur folle enchère.
Si le vendeur ne s'est pas manifesté dans ce délai il donne par avance mandat à la SVV de
? notifier la résolution de plein droit de la vente.
? remettre en vente le bien sur folle enchère..
REGIME DE LA TVA DU VENDEUR : RAYER LA MENTION INUTILE (*)
* 1) Le vendeur atteste qu'il n'est pas redevable de la TVA au titre de la vente (PARTICULIER)
* 2) Le vendeur atteste qu'il est redevable de la TVA française au titre de la vente (MARCHAND):
*a) - sur la marge au taux de TVA en vigueur
*b) - sur le prix total
Le vendeur s'engage à remplir sous sa seule responsabilité les obligations fiscales en résultant
Le vendeur atteste à ce titre :
*a) – être redevable de la TVA en France au taux de 5,5 % en tant qu'auteur, ayant droit de l'auteur, assujetti utilisateur
*b) – être redevable de la TVA en France au taux de 19,6 %
Le vendeur donne mandat à la société susmentionné d'établir en ses lieux et place ses obligations de facturation
Ou
Le vendeur émettra une facture en bonne et due forme à l'encontre de la société susmentionnée, dès réception du compte rendu
de vente. Le produit de la vente diminué des frais de vente ne lui sera versé que lorsque la société aura reçu la facture en bonne
et due forme, faisant notamment ressortir le prix hors taxe, le taux et le montant de la TVA.
Le vendeur atteste qu'il est identifié à la TVA dans un autre Etat membre de l'UEE sous le n°.................................. et s'engage
à remplir sous sa seule responsabilité les obligations fiscales en résultant. Il adressera à la société susmentionnée une facture
en bonne et due forme indiquant qu'il acquitte la TVA sur marge dans son pays. Le produite de la vente diminué des frais de
vente lui sera versé que lorsque la société aura reçu cette facture.
Le vendeur atteste qu'il est identifié à la TVA dans un autre Etat membre de l'UEE sous le n°..................................et qu'il réalise
au titre de la vente, une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA dans son pays en tant qu' qu'auteur, ou ayant droit
de l'auteur, ou assujetti utilisateur ou négociant renonçant à la marge.
Le vendeur s'engage à remplir sous sa seule responsabilité les obligations fiscales en résultant et adressera à la société
susmentionnée une facture en bonne et due forme portant notamment mention de son numéro d'identification de la TVA et de
celui de la société. Le produit de la vente diminué des frais de vente ne lui sera versé que lorsque la société aura reçu cette
facture.
La société susmentionnée décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d'une fausse déclaration du
vendeur, ce dernier étant seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA auprès des autorités fiscales compétentes.
DATE ET SIGNATURE
FAIT EN DOUBLE EXEMPLAIRE DONT UN M'A ETE REMIS.
